QUELQUES TEXTES A MEDITER

1- Sanctions pour l'employeur en cas de travail dissimulé dit "au noir" ?

Documents d'information : www.urssaf.fr  et Code du Travail (Art L324-10 et suivants)

" Lorsque les inspecteurs de URSSAF constatent une activité de travail salarié dissimulé, ils intentent deux types d'actions de manière parallèle:

• une action civile (selon le code de la Sécurité sociale) :
- elle débouche sur un redressement des cotisations et l'application de majorations de retard,
- le non-respect de la Déclaration préalable à l'embauche est passible d'une pénalité

• une action pénale (selon le code du travail) :

L'infraction étant constatée, les inspecteurs établissent un procès verbal qu'ils transmettent au Procureur.
Dans le cas où le Procureur déciderait d'intenter des poursuites, c'est le Tribunal correctionnel qui est compétent.
Si le Tribunal correctionnel considère qu'il y a bien infraction, il prononce une condamnation.
Cette condamnation est de plusieurs sortes:

• une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 F, •une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, •un possible dédommagement de la partie civile (ex: l'URSSAF), •une possible peine d'interdiction des droits civiques, civil et de famille, •l'impossibilité d'être candidat à un contrat ou marché public pendant 5 ans.
De plus, la verbalisation pour délit de travail dissimulé donne la possibilité à l'administration de refuser des aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle."

•  Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire , à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
   Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.

2- Pour l'employé travaillant clandestinement

Pas de protection sociale

Le travailleur au noir n'a aucune protection sociale en cas d'accident, et un accident est plus probable que pour un travailleur déclaré, qui possède une qualification pour le travail qu'il effectue.

Il se peut aussi que l'employé ne reçoive pas son salaire, car il n'a aucune garantie (contrat officiel) que l'employeur s'engage à le payer, et que celui-ci est honnête.

Article publié le 01/03/2003

Des sanctions financières

Si l'activité est régulière, l'employé s'expose à des amendes : les services de l'Etat (la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection du travail, etc.) ne contrôlent jamais au hasard.

Des sanctions supplémentaires sont attribuées au cas par cas par le tribunal :
- suppression des allocations familiales et demande de remboursement des sommes perçues ;
- suppression des Assedic...

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