QUELQUES TEXTES A MEDITER

 

1- Sanctions pour l'employeur en cas de travail dissimulé dit "au noir" ?

Document d'information : www.urssaf.fr et Code du Travail (Articles L324-9 à L324-15)

" Lorsque les inspecteurs de URSSAF constatent une activité de travail salarié dissimulé, ils intentent deux types d'actions de manière parallèle:

• une action civile (selon le code de la Sécurité sociale) :
- elle débouche sur un redressement des cotisations et l'application de majorations de retard,
- le non-respect de la Déclaration préalable à l'embauche est passible d'une pénalité

• une action pénale (selon le code du travail) :
L'infraction étant constatée, les inspecteurs établissent un procès verbal qu'ils transmettent au Procureur.
Dans le cas où le Procureur déciderait d'intenter des poursuites, c'est le Tribunal correctionnel qui est compétent.
Si le Tribunal correctionnel considère qu'il y a bien infraction, il prononce une condamnation.

 

Cette condamnation est de plusieurs sortes dont voici quelques sanctions possibles -pour un particulier- :

 

• une amende (...)     

•un possible dédommagement de la partie civile (ex: l'URSSAF),     

•une possible peine d'interdiction des droits civiques (...) "

 

En outre, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire , à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.

 

2- Pour l'employé travaillant clandestinement


Pas de protection sociale

Le travailleur au noir n'a aucune protection sociale en cas d'accident, et un accident est plus probable que pour un travailleur déclaré, qui possède une qualification pour le travail qu'il effectue.

Il se peut aussi que l'employé ne reçoive pas son salaire, car il n'a aucune garantie (contrat officiel) que l'employeur s'engage à le payer, et que celui-ci est honnête.


Article publié le 01/03/2003

Des sanctions financières

Si l'activité est régulière, l'employé s'expose à des amendes : les services de l'Etat (la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection du travail, etc.) ne contrôlent jamais au hasard.

Des sanctions supplémentaires sont attribuées au cas par cas par le tribunal :
- suppression des allocations familiales et demande de remboursement des sommes perçues ;
- suppression des Assedic...

Travail "au noir" pendant une période de chômage :

l'Etat voit rouge !

 

Attention, les chômeurs indemnisés qui acceptent un travail dissimulé se verront réclamer par les Assedic le remboursement des allocations perçues et ils pourront même être radiés, car cette activité clandestine n’aura pu être prise en compte dans le calcul de leurs droits.

Enfin, les caisses d’assurance maladie ou d’allocations familiales peuvent réclamer les prestations versées à tort, notamment sous condition de ressources, lorsqu’elles sont informées des infractions de travail dissimulé.

 

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